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Aucun laissé-pour-compte: Rapport sur l’effectivité du droit au logement, et des droits qui y sont liés, pour les Roms en France

Paris, 29 Juin 2018 - Le bureau régional des droits de l’homme de l’ONU en Europe publie aujourd’hui « Aucun laissé-pour-compte. Rapport sur l’effectivité du droit au logement, et des droits qui y sont liés, pour les Roms en France ».

La France compte 570 bidonvilles, où vivent près de 16 000 personnes. Pour une grande partie, il s’agirait de Roms de Roumanie et de Bulgarie.

En janvier 2018, la France a renouvelé sa politique d’éradication des bidonvilles. Du 25 au 29 mars 2018, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a effectué une mission en France pour comprendre et évaluer les progrès, défis et opportunités relatifs à la jouissance, par les Roms, du droit à un logement convenable et d’autres droits connexes. Elle fait notamment suite à la nouvelle politique et aux recommandations adressées à la France par les  mécanismes internationaux des droits de l’homme. L’équipe s’en rendue  à Paris et en Île-de-France, à Marseille et à Toulouse, où elle s’est entretenue avec un large éventail d’interlocuteurs.

À l’occasion du lancement du rapport intitulé « Aucun laissé pour compte », Birgit Van Hout, représentante régionale pour l’Europe, a indiqué qu’« en dépit des progrès réalisés, la France a encore du chemin à parcourir pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations des Nations Unies sur le droit à un logement adéquat, qui est un droit  fondamental. Les conditions d’insalubrité des campements observées par notre équipe, couplées aux expulsions forcées à répétition et à la ségrégation dans le domaine du logement, renforcent le cycle de marginalisation et de précarité qui à son tour approfondit la stigmatisation dont sont victimes les Roms ».

Au cours de ces dernières années, d’importantes expulsions de Roms ont été menées en France. Depuis 2014, chaque année, plus de 10 000 personnes auraient été expulsées. Beaucoup l’ont d’ailleurs été à de multiples reprises. Les expulsions de Roms des bidonvilles se sont multipliées juste à la veille de la trêve hivernale 2017-2018 et elles se sont poursuivies tout au long de cette période.

« Le droit à un logement convenable constitue un levier pour la réalisation de nombreux autres droits de l’homme et, de ce fait, il mérite une attention particulière » a déclaré Van Hout, ajoutant que « les expulsions forcées et non accompagnées d’alternatives durables perturbent la scolarité des enfants et mettent en péril le droit à l’éducation. » Selon des estimations, chaque enfant perdrait en moyenne six mois de scolarité lors d’une expulsion.

L’instruction envoyée au préfet par le gouvernement en janvier 2018 peut favoriser la mie en œuvre  de politiques favorables aux droits de l’homme. De fait, elle reconnait l’échec des  expulsions forcées menées auparavant, de même que la nécessité d’un engagement plus conséquent pour garantir le départ de manière durable des habitants de campements spontanés et assurer la jouissance de leurs droits. Dans son rapport, leBureau des droits de l’homme de l’ONU appelle l’Etat français faire preuve de plus de volonté politique et à ses actions  à tous les niveaux sur l’ensemble du pays. Il souligne également le besoin d’une augmentation des ressources.

Claude Cahn, fonctionnaire chargé des droits de l’homme a déclaré que « le cycle de logement dans des bidonvilles et d’expulsions forcées périodiques devrait être remplacé par une insertion dans des logements conventionnels et intégrés avec un accompagnement approprié. La nouvelle instruction du gouvernement de janvier 2018 est une occasion à saisir pour élaborer et mettre en œuvre des politiques de protection et de promotion des droits humains des plus démunis et garantir que personne ne soit laissé pour compte. »

Pour de plus amples informations sur le rapport « Aucun laissé-pour-compte », nous vous prions de contacter Tomas Goldstein : tomasgoldstein.consultant@ohchr.org

 

Note aux éditeurs :
Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) est mandaté par l’Assemblée générale des Nations Unies pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, et assurer leur pleine jouissance pour tous. Sur la base des traités internationaux en matière de droits de l’homme et des recommandations des mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, le HCDH offre une orientation pratique aux États pour qu’ils conçoivent et mettent en application des lois, politiques et programmes reposant sur les droits de l’homme. Ainsi, il attache une attention particulière aux personnes les plus démunies et marginalisées, ainsi qu’à celles qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité spécifique. Basé à Bruxelles, le Bureau régional pour l’Europe assure une des 60 présences de terrain du HCDH dans le monde entier en vue de garantir des progrès quant à la protection et promotion des droits de l’homme pour tous : http://www.europe.ohchr.org/EN/Pages/WelcomePage.aspx

Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), institution nationale des droits de l’homme en France, les Roms et les gens du voyage sont les groupes les plus mal perçus et subissent une forte marginalisation. (cf. Rapport annuel de la CNCDH sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie). Lors de leur examen de la situation des droits de l’homme en France, les organes de traités des Nations Unies n’ont eu de cesse d’exprimer des inquiétudes sur la discrimination, la violence et l’incitation à la haine, y compris « la montée des comportements et discours racistes et discriminatoires » à l’encontre des Roms et des gens du voyage. À maintes reprises, ils ont également fait part de leurs préoccupations quant à la non-effectivité du droit à un logement convenable, et concernant la pratique d’expulsions forcées. Les organes des traités s’inquiètent en outre de l’impossibilité pour les Roms et les gens du voyage de jouir pleinement d’autres droits économiques, sociaux et culturels, dont les droits à l’éducation,à la santé, au travail (et les droits connexes) et à la sécurité sociale, des restrictions aux droits de l’enfant, des discriminations à l’encontre des femmes et des filles roms, et — lorsque les gens du voyage sont concernés — des restrictions au droit de vote.

L’équipe du bureau européen du HCDH qui a conduit l’enquête a souhaité évaluer les progrès réalisés par la France dans la mise en œuvre de recommandations des mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies qui concernaient cette question. Elle a rencontré des autorités nationales et locales, l’équipe du Défenseur des droits et de la CNCDH, la société civile, des prestataires de service et des ayants droit. Avec l’appui de divers acteurs, l’équipe a visité plusieurs campements spontanés, squats et solutions de logement temporaire. Les membres de la mission ont également eu l’occasion de participer à un séminaire convoqué par la DIHAL, l’organisme interministériel responsable de la coordination de la politique d’éradication des bidonvilles, qui a impliqué un large éventail d’intervenants de divers endroits du pays. De plus, avant, pendant et après la mission, le HCDH a reçu des documents écrits de différentes sources.

Le rapport intitulé « Aucun laissé-pour-compte » soulève des inquiétudes spécifiques et apporte des recommandations concernant le logement, l’éducation, l’emploi et la santé, ainsi que les expulsions collectives ou arbitraires du territoire français.

Son titre fait référence à un principe essentiel du Programme de développement durable à l’horizon 2030, par lequel les États se sont engagés à redoubler d’efforts pour inclure les personnes vivant dans des situations extrêmes d’exclusion, telles que les communautés décrites dans ce rapport. L’objectif de développement durable (ODD) 11 prévoit l’élimination des disparités en matière de logement.

Cette année marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948. Selon l’article 1 de cette Déclaration universelle, « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Toi aussi, tu peux défendre les droits de l’homme : www.standup4humanrights.org.